Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 29/03/1983En vigueur depuis le 29 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/03/1983Version en vigueur depuis le 29 mars 1983

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Il pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée et jusqu'à concurrence éventuellement de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.