Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 29/03/1983En vigueur depuis le 29 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/1983Version en vigueur depuis le 29 mars 1983

Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril 1984.