Article 2
Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983