Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 29/03/1983En vigueur depuis le 29 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/1983Version en vigueur depuis le 29 mars 1983

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.