Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

En vigueur depuis le 24/09/1986En vigueur depuis le 24 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1986Version en vigueur depuis le 24 septembre 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.