Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 26/11/1982En vigueur depuis le 26 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/11/1982Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite disponible, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.