Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 26/11/1982En vigueur depuis le 26 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 26/11/1982Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.