Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 26/11/1982En vigueur depuis le 26 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/11/1982Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.