Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 26/11/1982En vigueur depuis le 26 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/1982Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.