Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 26/11/1982En vigueur depuis le 26 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/1982Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant nominal maximum de 1,650 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,20 p. 100 1982.