Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt de la caisse centrale des banques populaires

En vigueur depuis le 10/10/1982En vigueur depuis le 10 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/10/1982Version en vigueur depuis le 10 octobre 1982

La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à toute époque à des rachats en bourse.