Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par le Fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 10/10/1982En vigueur depuis le 10 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1982

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/10/1982Version en vigueur depuis le 10 octobre 1982

Au cas où le Fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.