Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par le Fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 10/10/1982En vigueur depuis le 10 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/10/1982Version en vigueur depuis le 10 octobre 1982

Les obligations seront émises au pair, jouissance du 11 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40 p. 100 payable à terme échu le 11 octobre de chaque année, le premier coupon étant payable le 11 octobre 1983.