Arrêté du 18 juin 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 20/06/1982En vigueur depuis le 20 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/06/1982Version en vigueur depuis le 20 juin 1982

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.