Article 3
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A. 3., joint en annexe.
Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Paribas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 19 janvier 1987
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1987