Article 4 - Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Paribas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 19 janvier 1987 - Légifrance

Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Paribas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 19 janvier 1987

En vigueur depuis le 17/01/1987En vigueur depuis le 17 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1987

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Annexes (Article Annexe)
- Barème A. 3. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Paribas (code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange en francs au 03-03-87). (Article Annexe)
  - Annexe

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/01/1987Version en vigueur depuis le 17 janvier 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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