Arrêté du 14 mai 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

En vigueur depuis le 16/05/1982En vigueur depuis le 16 mai 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/1982Version en vigueur depuis le 16 mai 1982

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,90 p. 100 1982.