Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.