Décret n°2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 12/10/2001En vigueur depuis le 12 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2001Version en vigueur depuis le 12 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.