Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

En vigueur depuis le 30/03/2001En vigueur depuis le 30 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2001

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/03/2001Version en vigueur depuis le 30 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.