Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

En vigueur depuis le 04/01/2001En vigueur depuis le 04 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/2001Version en vigueur depuis le 04 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.