Décret n°2000-921 du 18 septembre 2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

En vigueur depuis le 23/09/2000En vigueur depuis le 23 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/09/2000Version en vigueur depuis le 23 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.