Décret n°2000-545 du 20 juin 2000 modifiant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 21/06/2000En vigueur depuis le 21 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2000Version en vigueur depuis le 21 juin 2000

mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.