Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne

En vigueur depuis le 30/11/1999En vigueur depuis le 30 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/1999Version en vigueur depuis le 30 novembre 1999

A compter de la constitution des sociétés locales d'épargne et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance émet, pour le compte des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, un document annuel unique d'information des souscripteurs disponible gratuitement à son siège et dans chaque agence.

Ce document d'information précise le contenu et les modalités d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que leur niveau de participation au capital de cette caisse. Il contient les renseignements nécessaires pour apprécier la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.