Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne

En vigueur depuis le 30/11/1999En vigueur depuis le 30 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/11/1999Version en vigueur depuis le 30 novembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.