Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 30/04/2000En vigueur depuis le 30 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2000

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Article 2

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L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.