Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 30/04/2000En vigueur depuis le 30 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/2000Version en vigueur depuis le 30 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.