Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

En vigueur depuis le 05/02/2000En vigueur depuis le 05 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2000Version en vigueur depuis le 05 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.