Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000