Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal

En vigueur depuis le 01/08/1999En vigueur depuis le 01 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1999Version en vigueur depuis le 01 août 1999

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".