Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal

En vigueur depuis le 01/08/1999En vigueur depuis le 01 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1999Version en vigueur depuis le 01 août 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.