Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999

En vigueur depuis le 11/11/1998En vigueur depuis le 11 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/1998Version en vigueur depuis le 11 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.