Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 06/07/1998En vigueur depuis le 06 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 06/07/1998Version en vigueur depuis le 06 juillet 1998

Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.