Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 06/07/1998En vigueur depuis le 06 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/07/1998Version en vigueur depuis le 06 juillet 1998

S'agissant des valeurs mentionnées à l'article 3, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes :

- émetteur des valeurs ;

- nature de la créance ;

- numéro d'identification ;

- valeur nominale et taux le cas échéant.