Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Annexe, art. 14

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Président

Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve spécialement au conseil d'administration, le président est investi, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Le conseil d'administration détermine les rémunérations éventuelles du président et de la personne éventuellement déléguée temporairement dans les fonctions de président.