Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Annexe, art. 9

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Durée des fonctions des administrateurs

La durée des fonction des administrateurs est de cinq années. Leur mandat prend fin le même jour.

Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.