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Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 30)
Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 4)
Titre II : Capital social - Actions. (Articles Annexe, art. 5 à Annexe, art. 7)
Titre III : Administration de la société (Articles Annexe, art. 8 à Annexe, art. 15)
Titre IV : Contrôle de la société. (Articles Annexe, art. 16 à Annexe, art. 17)
Titre V : Assemblées générales. (Articles Annexe, art. 18 à Annexe, art. 22)
Titre VI : Exercice social - inventaire. (Articles Annexe, art. 23 à Annexe, art. 24)
Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve. (Articles Annexe, art. 25 à Annexe, art. 27)
Titre VIII : Dissolution - Liquidation. (Articles Annexe, art. 28 à Annexe, art. 29)
Titre IX : Contestations. (Article Annexe, art. 30)
Article 4
Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.