Décret n°97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire

En vigueur depuis le 15/02/1997En vigueur depuis le 15 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/1997Version en vigueur depuis le 15 février 1997

Le montant des sommes mentionnées à l'article 1er faisant l'objet d'une rémunération ne peut excéder 10 % de l'actif net du fonds.