Décret n°97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire

En vigueur depuis le 15/02/1997En vigueur depuis le 15 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1997Version en vigueur depuis le 15 février 1997

Les sommes mentionnées à l'article 1er sont placées en dépôt sur des comptes à vue ou à terme ou investies sous forme de bons du Trésor de maturité résiduelle inférieure à un an, de certificats de dépôts ou de bons des institutions et sociétés financières.