Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.