Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

En vigueur depuis le 02/02/2003En vigueur depuis le 02 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2003Version en vigueur depuis le 02 février 2003

Modifié par Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 - art. 1 () JORF 2 février 2003

Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.