Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

En vigueur depuis le 08/03/1987En vigueur depuis le 08 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/03/1987Version en vigueur depuis le 08 mars 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.