Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, en application de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

En vigueur depuis le 23/01/1985En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/01/1985Version en vigueur depuis le 23 janvier 1985

Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.