Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

En vigueur depuis le 05/04/2007En vigueur depuis le 05 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/04/2007Version en vigueur depuis le 05 avril 2007

L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles conditionnées ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source est abrogé.