Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

En vigueur depuis le 28/11/2004En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/11/2004Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004

Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.