Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis

En vigueur depuis le 21/03/2004En vigueur depuis le 21 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2004Version en vigueur depuis le 21 mars 2004

Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.