Article 8
Modifié par Arrêté 2007-04-06 art. 3 JORF 18 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2022