Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 10/05/2006En vigueur depuis le 10 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2010

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Article 20

Version en vigueur depuis le 10/05/2006Version en vigueur depuis le 10 mai 2006

Modifié par Arrêté 2006-05-09 art. 2 JORF 10 mai 2006

Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.

Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France.