Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.