Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

En vigueur depuis le 07/06/2003En vigueur depuis le 07 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/06/2003Version en vigueur depuis le 07 juin 2003

Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.